Mentions légales
Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004
| Éditrice / Directrice de la publication | Mélody Roche |
| Nom commercial | MELIYA |
| Statut juridique | Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise) |
| Activité | Assistante digitale spécialisée en présentation et structuration de documents professionnels |
| SIREN | 105 699 144 |
| SIRET | 105 699 144 00017 |
| Adresse | Preignac (33210), Gironde, France |
| contact@meliya.fr | |
| TVA intracommunautaire | Non applicable, art. 293 B du CGI |
| Hébergeur | IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France Tél. 0970 808 911 |
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Politique de confidentialité
Règlement Général sur la Protection des Données RGPD UE 2016/679
Responsable du traitement
Mélody Roche contact@meliya.fr Preignac (33210), France
Données collectées
Dans le cadre du formulaire de contact, les données suivantes sont collectées : prénom, nom, adresse email et description du projet. Ces données sont strictement nécessaires au traitement de votre demande.
Base légale du traitement
Le traitement repose sur votre consentement explicite (art. 6.1.a RGPD), obtenu via la case à cocher présente sur le formulaire de contact, et/ou sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD).
Finalité
Vos données sont collectées uniquement pour répondre à vos demandes de contact ou de devis. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès obtenir une copie de vos données
- Rectification corriger des données inexactes
- Effacement demander la suppression de vos données
- Opposition vous opposer à un traitement
- Portabilité recevoir vos données dans un format structuré
- Limitation restreindre le traitement dans certains cas
Pour exercer ces droits : contact@meliya.fr. Réponse sous 30 jours. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL www.cnil.fr.
Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
Conditions générales de vente
Obligatoires pour toute prestation de services aux particuliers et professionnels
Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Mélody Roche, micro-entreprise (ci-après « le Prestataire ») et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
Prestations
Le Prestataire propose des services de présentation, de structuration et de mise en forme de documents et supports professionnels (présentations, documents, supports de communication), dont les tarifs sont affichés sur le site meliya.fr. Tous les tarifs sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable art. 293 B du CGI.
Commande et confirmation
Toute commande est confirmée après :
- Réception du devis signé (manuscritement ou électroniquement)
- Règlement de l'acompte convenu (généralement 30 %)
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement bancaire, etc.). Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Délais de réalisation
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception du brief complet, des éléments nécessaires et du règlement de l'acompte.
Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du Client.
Propriété intellectuelle
Les livrables sont cédés au Client après règlement intégral de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf accord contraire écrit.
Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Droit applicable Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, le tribunal compétent est celui de Bordeaux (33).